Une facture oubliée pendant plusieurs années n’est pas forcément encore recouvrable. Le délai est souvent de deux ans lorsqu’un professionnel réclame un paiement à un consommateur, et de cinq ans dans de nombreuses relations entre professionnels.
Ces durées ne suffisent pourtant pas à fixer l’échéance. La date à laquelle la somme est devenue exigible, la nature exacte de la créance, une reconnaissance de dette ou une action en justice peuvent modifier le calcul ; facture, contrat et échanges doivent donc être réunis avant d’engager le recouvrement.
Résumé
- Comptez en principe deux ans contre un consommateur et cinq ans entre professionnels, sauf délai spécial lié à la créance.
- Identifiez précisément le point de départ avant tout calcul, car il ne correspond pas toujours à la date d’émission de la facture.
- Ne supposez pas qu’une simple relance interrompt la prescription ; l’acte efficace dépend de la situation et de la procédure choisie.
- Conservez le contrat, la facture et les échanges, puis engagez la démarche adaptée avant l’expiration du délai.
Quel délai s’applique à une facture impayée ?
En droit français, l’action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services fournis se prescrit en principe par deux ans, conformément à l’article L. 218-2 du Code de la consommation. De nombreuses actions personnelles ou mobilières, notamment entre professionnels, relèvent du délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil, sous réserve des textes spéciaux. La fiche Bpifrance sur le recouvrement des créances présente ces repères, qui ne dispensent pas de vérifier la nature exacte de la dette.
Des exceptions existent pour certaines créances (ex. loyers, téléphonie, charges de copropriété) et pour les dettes publiques. Vérifiez toujours la date de départ du délai car elle conditionne votre action.
Comprendre le calcul de la prescription
La prescription limite la possibilité d’obtenir judiciairement le paiement lorsque le débiteur l’invoque. L’interruption efface le délai déjà couru et en fait repartir un nouveau ; la suspension arrête temporairement son cours sans effacer la période antérieure. Le point de départ dépend du texte applicable et des faits permettant au créancier d’agir.
La prescription ne signifie pas que toute demande devient automatiquement inexistante : elle peut faire obstacle à l’action en justice si ses conditions sont réunies et si elle est opposée. Une reconnaissance du droit par le débiteur, une demande en justice ou certains actes d’exécution forcée peuvent interrompre le délai selon les articles 2240 à 2244 du Code civil.
Ne retenez pas automatiquement la date inscrite sur la facture. Selon la créance, le délai peut courir à compter de l’exigibilité, de l’achèvement de la prestation ou du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Les conditions de paiement déterminent l’exigibilité, mais ne permettent pas à elles seules de trancher tous les régimes de prescription.
Conservez le contrat, la facture, la preuve de livraison ou d’exécution et les échanges. Une relance ou une mise en demeure envoyée par le créancier n’interrompt pas, à elle seule, tous les délais de prescription. Vérifiez rapidement si une reconnaissance du débiteur, une action en justice ou un acte d’exécution répond aux conditions légales.
Délais entre professionnels et particuliers
Appliquez la règle adaptée à la relation entre les parties ou au cas spécial concerné. Certaines créances, comme les loyers, la copropriété ou les services de téléphonie, suivent des délais propres. Distinguez chaque situation avant d’engager une procédure pour éviter une action irrecevable.
Entre professionnels, de nombreuses créances relèvent d’un délai de cinq ans, mais un texte spécial ou la nature de l’obligation peut prévoir autre chose. Le calcul du point de départ et l’effet d’un acte interruptif doivent être contrôlés avant d’engager une procédure.
Lorsqu’un professionnel facture un consommateur pour un bien ou un service, son action se prescrit en principe par deux ans. D’autres dettes ou actions peuvent suivre un régime distinct ; qualifiez les parties, la prestation et le texte applicable avant de calculer l’échéance.
Pour calculer la date limite, identifiez la nature de la créance et les parties, recherchez le texte applicable, déterminez son point de départ puis vérifiez les causes de suspension ou d’interruption. Ajouter simplement deux ou cinq ans à la date de facture peut produire une date erronée.
Agir avant l’expiration du délai
Adaptez la démarche à la nature de la créance et au temps restant.
- Réunir contrat, facture, preuves d’exécution et échanges.
- Adresser une relance puis une mise en demeure sans leur attribuer automatiquement un effet interruptif.
- Faire vérifier tout écrit du débiteur avant de conclure à une reconnaissance de dette.
- Choisir la procédure seulement après contrôle du délai, de la compétence et des pièces.
Si vous hésitez, consultez un avocat spécialisé ou un commissaire de justice pour évaluer l’opportunité d’une procédure et éviter des frais disproportionnés par rapport à la créance.
