Créer une société implique de suivre plusieurs étapes avant de pouvoir commencer son activité. Parmi elles figure le versement du capital social, qui doit être effectué avant l’immatriculation. Les sommes déposées restent alors temporairement bloquées auprès d’un établissement habilité. En contrepartie, les associés obtiennent une attestation de dépôt de capital, document indispensable pour poursuivre les formalités de création. Mais combien de temps faut-il pour l’obtenir ? Et que devient l’argent si l’immatriculation n’aboutit pas ?
À quoi sert l’attestation de dépôt de capital et combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
L’attestation de dépôt de capital est un document remis par l’organisme auprès duquel les associés ont versé les sommes prévues pour constituer le capital social. Également appelée certificat du dépositaire des fonds, elle prouve que le capital a bien été déposé. Elle fait partie des justificatifs nécessaires à la constitution du dossier d’immatriculation d’une société.
Cette attestation concerne les apports en numéraire, c’est-à-dire les sommes d’argent versées par les associés. Les apports en nature, comme un véhicule, du matériel ou un logiciel, ainsi que les apports en industrie, liés à un savoir-faire ou à des compétences, ne sont pas concernés par ce document.
L’attestation indique notamment l’identité de la société en cours de création, sa forme juridique, le montant du capital déposé et la répartition des sommes entre les différents associés. Sa date de délivrance doit être antérieure à la signature des statuts.
Le délai d’obtention dépend surtout de l’organisme choisi pour recevoir les fonds. Une banque traditionnelle peut demander plusieurs jours, notamment lorsque l’ouverture du compte nécessite un rendez-vous avec un conseiller. Les solutions en ligne permettent généralement de transmettre les justificatifs à distance et de réduire les délais de traitement.
Chez Qonto, par exemple, le certificat du dépositaire des fonds est annoncé sous 12 heures ouvrées après réception et vérification des fonds, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Il s’agit toutefois d’un délai propre à ce service et non d’un délai légal applicable à tous les établissements.
Comment déposer son capital social avant l’immatriculation ?
Avant de pouvoir finaliser la création de leur société, les associés doivent déposer son capital social auprès d’un organisme habilité. Cette démarche intervient après la préparation du projet de statuts et avant leur signature définitive. Le dépôt peut notamment être réalisé auprès d’une banque, d’un établissement proposant ce service en ligne ou d’un notaire.
Le montant à verser à la constitution dépend de la forme juridique choisie. Pour une SAS ou une SASU, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés dès la création. Pour une SARL ou une EURL, cette proportion est fixée à 20 %. Le solde doit ensuite être versé dans un délai maximal de cinq ans à compter de l’immatriculation.
Le dépositaire demande plusieurs justificatifs pour vérifier le projet et l’identité des personnes concernées. Le dossier peut notamment comprendre le projet de statuts non signé, une liste des souscripteurs pour une SAS ou une SASU, une demande de dépôt de capital, un justificatif de provenance des fonds, les pièces d’identité des associés et du dirigeant ainsi qu’un justificatif de domiciliation du siège social.
Une fois les documents vérifiés et les fonds reçus, le dépositaire délivre l’attestation correspondante. Les sommes restent alors bloquées jusqu’à l’immatriculation de la société. Ce fonctionnement permet de confirmer que le capital annoncé dans les statuts a bien été constitué avant que l’entreprise ne devienne officiellement opérationnelle.
Le dépôt peut être réalisé de différentes manières. Dans une banque traditionnelle, les démarches peuvent nécessiter des échanges avec un conseiller. Avec une solution en ligne, les documents sont transmis à distance et le versement peut être effectué par virement. Le choix du dépositaire peut donc avoir une incidence sur la rapidité du processus.
Que devient le capital social si l’immatriculation n’aboutit pas ?
Le dépôt du capital ne signifie pas que les associés peuvent immédiatement utiliser les sommes versées. Tant que la société n’est pas immatriculée, les fonds restent bloqués auprès du dépositaire. Cette situation est temporaire : une fois la création finalisée, les sommes peuvent être débloquées.
Après l’immatriculation, les associés disposent d’un justificatif permettant de demander la libération du capital. Les fonds sont alors transférés sur le compte professionnel ouvert au nom de la société. Ils peuvent ensuite servir à financer les premières dépenses liées à l’activité.
La situation est différente lorsque le projet de création n’aboutit pas. Une société peut, par exemple, ne pas être immatriculée parce que le dossier n’a pas été finalisé, parce qu’une formalité n’a pas été accomplie ou parce que les fondateurs abandonnent leur projet.
Dans ce cas, les fonds ne sont pas simplement laissés indéfiniment sur le compte bloqué. Les associés doivent se rapprocher de l’organisme auprès duquel le capital a été déposé afin de connaître les modalités applicables pour récupérer les sommes.
Un délai particulier est à retenir : lorsque le dossier d’immatriculation n’est pas déposé dans les six mois suivant le dépôt des fonds, les apports peuvent être récupérés par les associés sans qu’une action en justice soit nécessaire.
Il est donc important de distinguer le dépôt du capital, le dépôt du dossier d’immatriculation et l’immatriculation effective. Le premier entraîne le blocage temporaire des fonds. Le second permet de poursuivre la création de la société. Le troisième permet finalement de débloquer le capital pour qu’il soit utilisé par l’entreprise.
Quelles sont les étapes après l’obtention de l’attestation ?
L’obtention de l’attestation de dépôt ne marque pas la fin des démarches. Elle constitue plutôt une étape qui permet aux fondateurs de poursuivre la constitution de leur société.
Les statuts peuvent alors être signés. Les associés doivent également publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, puis finaliser leur dossier sur le Guichet unique afin de procéder aux formalités d’immatriculation.
Le dossier transmis doit notamment permettre aux autorités compétentes de vérifier les informations relatives à la société, à ses dirigeants, à son siège et à son capital. Une fois les formalités validées, l’entreprise est immatriculée et les fondateurs obtiennent le justificatif correspondant.
C’est cette étape qui permet de demander le déblocage des fonds. Le capital est alors transféré vers le compte professionnel de la société. Les sommes peuvent être utilisées pour régler les dépenses nécessaires au lancement de l’activité, conformément à leur objet et aux règles applicables à l’entreprise.
Il est donc préférable de conserver l’ensemble des documents liés au dépôt du capital jusqu’à la fin de la procédure. L’attestation, les justificatifs transmis au dépositaire et le document attestant de l’immatriculation peuvent être nécessaires pour assurer le bon enchaînement des démarches.
Conclusion
Le dépôt du capital social constitue une étape importante dans la création d’une société. L’attestation de dépôt de capital permet de prouver que les apports en numéraire prévus ont bien été versés et de poursuivre les formalités nécessaires à l’immatriculation.
Les fonds restent ensuite bloqués jusqu’à la finalisation de la création. Une fois la société immatriculée, ils peuvent être débloqués et transférés sur son compte professionnel. À l’inverse, lorsque le projet n’aboutit pas, les associés disposent de solutions pour récupérer les sommes déposées, notamment lorsque le dossier d’immatriculation n’a pas été déposé dans les six mois suivant le dépôt des fonds.
Le choix du dépositaire mérite donc d’être étudié avant d’engager la procédure. Les délais de traitement, les documents demandés et les modalités de dépôt peuvent varier selon l’établissement choisi.
