Le versement libératoire, c'est quoi ?
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option qui permet de régler votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires. Une fois payé, cet impôt est « libéré » : votre CA de micro n'est plus imposé au barème progressif.
Les taux 2026
| Activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises | 1 % |
| Prestations de services (BIC) | 1,7 % |
| Professions libérales (BNC) | 2,2 % |
Ce taux s'ajoute à celui de vos cotisations sociales. Un prestataire BNC paie donc 25,6 % (social) + 2,2 % (impôt) = 27,8 % de son CA, tout compris.
Les conditions pour y accéder
Le versement libératoire n'est ouvert que si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond. Pour une option applicable en 2026, le RFR de 2024 doit être inférieur ou égal à 29 315 € par part de quotient familial.
- Célibataire : 29 315 €.
- Couple sans enfant (2 parts) : 58 630 €.
- Couple avec un enfant (2,5 parts) : 73 288 €.
Bon plan ou piège : la logique
Tout se joue sur votre situation fiscale globale :
Plutôt bon plan si…
Vous êtes imposable (tranche à 11 % ou plus) : le taux fixe est souvent inférieur à votre impôt réel.
vous économisezPlutôt piège si…
Vous n'êtes pas imposable : vous payez 1 à 2,2 % d'impôt… que vous ne deviez pas du tout.
vous perdezÀ calculer si…
Vous êtes juste à la limite de la 1ʳᵉ tranche : l'écart peut être faible dans les deux sens.
à simulerLe piège classique : un micro-entrepreneur peu imposable coche le versement libératoire « pour simplifier » et paie chaque mois un impôt qu'il aurait évité au barème.
Comparatif chiffré
Un consultant BNC réalise 25 000 € de CA dans l'année, célibataire, sans autre revenu :
| Option | Impôt sur le CA |
|---|---|
| Barème classique (abattement 34 % → base 16 500 €) | ≈ 0 € (souvent non imposable) |
| Versement libératoire (2,2 %) | 25 000 € × 2,2 % = 550 € |
Ici, le versement libératoire ferait perdre 550 €. À l'inverse, pour un foyer nettement imposable, le taux fixe peut devenir avantageux. D'où l'intérêt de simuler avant de cocher l'option.
Comment adhérer ou renoncer
L'option se demande à l'URSSAF avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant (donc avant le 30 septembre 2025 pour 2026). On peut aussi y renoncer dans le même délai. Même en versement libératoire, vous devez continuer à déclarer votre CA annuel sur votre espace impots.gouv.fr.
Ce qu'il faut retenir
- Option réservée aux revenus modestes (RFR ≤ 29 315 € / part).
- Avantageuse surtout si vous êtes réellement imposable.
- Défavorable si vous êtes non imposable : vous payez pour rien.
- À simuler chaque année selon l'évolution de vos revenus.
Les erreurs fréquentes
- Choisir le versement libératoire alors qu'on n'est pas imposable.
- Oublier la date limite du 30 septembre pour adhérer ou renoncer.
- Croire qu'il dispense de déclarer son CA : la déclaration annuelle reste obligatoire.
- Ne pas recalculer l'intérêt de l'option quand les revenus du foyer changent.
Visualisez le poids de vos prélèvements
Cotisations et versement libératoire s'appliquent au même CA : le simulateur vous aide à situer le total.
Ouvrir le simulateurQuestions fréquentes
Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?
Non. Il l'est surtout si vous êtes réellement imposable. Si vous ne l'êtes pas, vous payez 1 à 2,2 % d'impôt que vous auriez évités au barème classique.
Quel est le plafond de revenu pour y avoir droit ?
Votre revenu fiscal de référence de 2024 doit être inférieur ou égal à 29 315 € par part de quotient familial, pour une option applicable en 2026.
Quels sont les taux du versement libératoire ?
1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services BIC, 2,2 % pour les activités libérales BNC. Ce taux s'ajoute aux cotisations sociales.
Comment renoncer au versement libératoire ?
En le signalant à l'URSSAF avant le 30 septembre, pour une prise d'effet au 1er janvier suivant. Vous repassez alors à l'imposition au barème avec abattement.
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