Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise
L’entrée en couveuse est effective à la signature du CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise).
En signant le CAPE, vous devenez « entrepreneur à l’essai », « capé » ou couvé !
Quelques détails sur le CAPE :
Les textes de référence :
Articles 20 et 21 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
Décret N° 2005-505 du 19 mai 2005
Articles L 127-1 à L 127-7 du code de commerce
Décret n°2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les AT/MP des personnes bénéficiaires d’un CAPE
Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation AT/MP due pour les bénéficiaires d’un CAPE
Lettre circulaire Acoss n°2008-066 du 28 juillet 2008
Instauré par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est entré en vigueur suite à la parution du décret N° 2005-505 du 19 mai 2005.
Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et le début de l’activité, à un porteur de projet, désireux de créer une entreprise.
Durée du CAPE
Astrolabe Conseil vous propose un premier CAPE de quatre mois. A l’issue de cette période, nous réalisons un diagnostic commun de l’état d’avancement de votre projet, qui sera déterminant pour valider un renouvellement de CAPE de quatre mois.
Et pendant la durée du CAPE ?
Pendant toute la durée du CAPE, vous devenez donc Entrepreneur A l’Essai, mais tout en conservant votre statut antérieur (demandeur d’emploi, bénéficiaire des minimas sociaux …) et vous continuez à percevoir vos allocations le cas échéant. Vos droits d’assuré social au Régime Général (maladie, retraite) sont également maintenus.
Remarques
- Le CAPE n’est pas un contrat de travail. En signant un CAPE vous ne devenez pas salarié d’Astrolabe Conseil.
- Le CAPE n’étant pas un contrat de travail, il ne vous garantit pas une rémunération.