01 55 28 86 70 contact@astrolabe-conseil.fr

L’entrée dans la  couveuse Astrolabe-Conseil se fait par la signature d’un contrat  CAPE :  Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise.

En signant le CAPE vous devenez ainsi « entrepreneur à l’essai » ou « capé »  voire même couvé !

Quelques détail sur le CAPE :
Les textes de référence : 
Articles 20 et 21 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
Décret N° 2005-505 du 19 mai 2005
Articles L 127-1 à L 127-7 du code de commerce
Décret n°2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les AT/MP des personnes bénéficiaires d’un CAPE
Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation AT/MP due pour les bénéficiaires d’un CAPE
Lettre circulaire Acoss n°2008-066 du 28 juillet 2008

Instauré par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est entré en vigueur suite à la parution du décret N° 2005-505 du 19 mai 2005.

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et le début de l’activité, à un porteur de projet, désireux de créer une entreprise.

Durée du CAPE :

L’accompagnement en couveuse dure au maximum 1 an non renouvelable.

Et pendant la durée du CAPE ?

Pendant toute la durée du CAPE, vous devenez donc Entrepreneur A l’Essai, mais tout en conservant votre statut antérieur (demandeur d’emploi, bénéficiaire des minimas sociaux …) et vous continuez à percevoir vos allocations le cas échéant. Vos droits d’assuré social sont également maintenus.

Remarques :

- le CAPE n’est pas un contrat de travail. En signant un CAPE vous ne devenez pas salarié d’Astrolabe-Conseil.

- Le CAPE n’étant pas un contrat de travail, il ne vous garantit pas une rémunération.

En savoir plus sur le CAPE :

- Le site de l’Urssaf